Devoir de vigilance : un rapport international récent alerte sur la non-conformité des entreprises notamment en France

La World Benchmarking Alliance a publié un rapport qui analyse les pratiques des 2 000 entreprises les plus importantes de la planète en matière de vigilance sur les droits humains. Les résultats alarmants montrent le retard considérable des entreprises en matière de devoir de vigilance, et les entreprises françaises sont loin de faire exception à la règle, malgré une législation nationale pionnière.

Le compte à rebours est lancé pour le devoir de vigilance européen, mais dans un contexte d’incertitude réglementaire. Adoptée en juin 2024 et entrée en vigueur le 25 juillet dernier, la directive sur le devoir de vigilance européen (CSDDD) fait désormais l’objet de propositions de modifications dans le cadre du « paquet Omnibus » présenté par la Commission européenne en février 2025. Si la version initiale prévoyait une application progressive dès 2027, les nouvelles propositions suggèrent un report à 2028 et une réduction significative du périmètre d’application, limitant la vigilance aux fournisseurs directs plutôt qu’à l’ensemble de la chaîne de valeur. Ces évolutions créent un climat d’incertitude pour les grandes entreprises européennes qui doivent néanmoins se préparer à renforcer leur vigilance en matière de droits humains et d’impacts environnementaux.

Un constat préoccupant sur l’état de la vigilance des entreprises

Cette étude à dimension internationale révèle des lacunes importantes entre les pratiques des entreprises et les attentes sociétales dans un objectif d’une économie plus équitable et inclusive. Le rapport met en lumière des chiffres particulièrement inquiétants :

• 90% des entreprises évaluées n’atteignent même pas la moitié des attentes fondamentales en matière de droits humains
• 80% des entreprises obtiennent un score de « 0 » dans la réalisation de la phase initiale du devoir de vigilance
• Seulement 4% des entreprises paient un salaire décent à leurs employés directs
• Moins de 1% des entreprises se fixent cet objectif pour leur chaîne d’approvisionnement
• 98% des entreprises ne divulguent pas l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans tous les pays où elles opèrent

Le rapport souligne également le manque de transparence dans les stratégies d’engagement politique des entreprises, avec seulement 11% d’entre elles ayant une politique publique à ce sujet.

En France spécifiquement, la situation est tout aussi préoccupante. Selon le dernier radar du devoir de vigilance publié en octobre 2024, 57 entreprises françaises sur 279 concernées (soit environ 20%) n’ont toujours pas publié leur plan de vigilance, sept ans après l’adoption de la loi. Parmi elles figurent des enseignes bien connues comme Euro Disney, Picard, Bigard ou encore McDonald’s France.

Des écarts significatifs selon les secteurs et les pays

Les entreprises basées dans des pays avec des réglementations sur les droits humains performent en moyenne 60% mieux que celles dans des pays sans de telles réglementations. Par ailleurs, celles dans des secteurs à fort impact performent 80% mieux que les autres secteurs.

Pourtant, même la France, pionnière en matière de réglementation avec sa loi sur le devoir de vigilance de 2017, n’est pas épargnée par ce constat. Les entreprises françaises présentent des lacunes importantes dans la mise en œuvre effective de leurs obligations de vigilance.

Cette situation est d’autant plus problématique que la France se positionne dans le Top 5 des pays les plus performants en matière de responsabilité sociétale des entreprises selon l’OCDE. Ce paradoxe entre leadership réglementaire et application défaillante souligne l’ampleur du défi pour les entreprises françaises.

Le secteur financier est particulièrement en retard, puisque 90% des entreprises financières n’ont même pas commencé à mettre en place la moindre mesure de vigilance en matière de droits humains.

L’analyse sectorielle révèle des disparités importantes dans la mise en œuvre du devoir de vigilance :

• Dans le secteur de la construction, particulièrement exposé aux risques de travail forcé et de conditions de travail dangereuses, les entreprises françaises peinent à établir une cartographie complète des risques multi-niveaux.
• Le secteur industriel présente également des lacunes significatives dans l’évaluation des risques liés à sa supply chain complexe, notamment concernant les matières premières critiques.
• Quant au secteur de la distribution, la complexité des chaînes d’approvisionnement internationales rend particulièrement difficile la traçabilité et le contrôle des conditions de production.

Les principales obligations du devoir de vigilance pour les entreprises

Face à ces constats, il est essentiel de rappeler les obligations fondamentales en matière de devoir de vigilance des entreprises :

• Cartographie des risques tiers pour identifier les impacts potentiels sur les droits humains et l’environnement
• Procédures d’évaluation des fournisseurs rigoureuses et régulières
• Mise en place de mécanismes d’alerte et de recueil des signalements
• Développement d’actions d’atténuation des risques et de prévention
• Suivi et évaluation des mesures mises en œuvre

Obligation de vigilance fournisseur : état des lieux

L’obligation vigilance fournisseur constitue l’un des piliers centraux du devoir de vigilance, mais reste l’un des aspects les moins bien maîtrisés par les entreprises. Selon les données du rapport, moins de 15% des entreprises évaluées disposent de procédures formalisées pour évaluer leurs fournisseurs de premier rang, et ce chiffre tombe à moins de 5% pour les fournisseurs de rang 2 et au-delà.

Cette situation est particulièrement préoccupante dans les secteurs à risque élevé. Dans le secteur de la construction, les entreprises peinent à mettre en place des systèmes de traçabilité efficaces pour leurs sous-traitants multi-niveaux, exposant l’ensemble de la chaîne à des risques de non-conformité. Pour le secteur industriel, l’évaluation des fournisseurs de matières premières critiques reste lacunaire, notamment concernant les conditions d’extraction et de transformation.

Une gouvernance tiers responsable implique désormais de dépasser la simple collecte documentaire pour mettre en place un véritable système d’évaluation continue des partenaires commerciaux, intégrant des alertes en temps réel et des mécanismes de remédiation rapide.

Ces obligations s’inscrivent dans une démarche globale, visant à garantir le respect des droits humains et de l’environnement tout au long de la chaîne de valeur.

Les manquements au devoir de vigilance identifiés par le rapport

L’étude de la World Benchmarking Alliance identifie plusieurs manquements récurrents parmi les entreprises évaluées :

• Absence de processus d’identification des risques liés aux droits humains dans la chaîne d’approvisionnement
• Manque de transparence sur les politiques et pratiques en matière de droits humains
• Insuffisance des mécanismes de réparation pour les victimes d’atteintes aux droits humains
• Faible intégration des considérations de droits humains dans les décisions commerciales
• Écart entre les engagements publics et les actions concrètes mises en œuvre

Ces manquements exposent les entreprises à des risques juridiques, réputationnels et financiers croissants, particulièrement avec le renforcement du cadre réglementaire européen.

Ces manquements se manifestent différemment selon les secteurs :

• Dans le secteur public, les collectivités territoriales et organismes publics font face à des défis spécifiques liés à la complexité des marchés publics et à la multiplicité des prestataires.
• Le secteur industriel est particulièrement vulnérable aux risques ICPE et REACH, avec des lacunes importantes dans l’évaluation des impacts environnementaux de leurs fournisseurs.
• Pour le secteur du BTP, la gestion des sous-traitants multi-niveaux constitue un point critique, avec des difficultés à assurer la conformité des intervenants aux normes HSE et au droit du travail.
• Enfin, les acteurs du retail sont confrontés à des défis majeurs concernant la conformité de leurs marketplaces et la traçabilité des produits dans un contexte d’e-commerce international.

Vers une approche collaborative de l’évaluation des tiers

Le rapport insiste sur l’importance d’une combinaison de cadres réglementaires, de directives volontaires et d’efforts collectifs des parties prenantes pour améliorer les pratiques de diligence raisonnable en matière de droits humains et réduire les impacts négatifs potentiels sur les personnes.

C’est pour répondre à ces enjeux réglementaires mais aussi économiques et réputationnels qu’Aprovall a déployé une plateforme de TPGRC (Third Party Governance & Risk Compliance) intégrant notamment des modules avancés en matière de gestion des risques liés au droit du travail et aux droits humains et fondamentaux.

Cette approche collaborative d’évaluation des tiers présente un avantage majeur : elle s’adapte aux réalités sectorielles spécifiques de chaque organisation.

• Pour le secteur public, elle permet de répondre aux exigences de transparence des procédures et de conformité RGPD renforcée.
• Dans le domaine du BTP, elle facilite la gestion des certifications obligatoires et le suivi des normes environnementales sur les chantiers.
• Pour l’industrie, elle offre une solution aux défis de conformité ICPE et REACH.
• Enfin, dans la distribution, elle répond aux enjeux de réglementation produits et de conformité e-commerce.

Grâce à une évaluation des tiers en mode collaboratif, les organisations peuvent :

• Mutualiser les données de conformité pour réduire la charge administrative des fournisseurs
• Mettre en place un monitoring continu des partenaires pour identifier rapidement les risques émergents
• Développer une cartographie dynamique mondiale des fournisseurs avec matérialisation du niveau de risques
• Automatiser les processus d’évaluation des tiers pour une plus grande efficacité

Perspectives et recommandations

« Il est urgent que la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le nouveau Parlement européen accordent la priorité à l’élaboration de lignes directrices indispensables pour aider les entreprises à remplir leurs obligations de vigilance », analyse Richard Gardiner (Head EU Public Policy – World Benchmarking Alliance) face à ce retard global.

Malgré les récentes tensions politiques autour de la directive, avec notamment la demande de la France en janvier 2025 de suspendre son application et la proposition de compromis de la Commission européenne en février 2025 de reporter d’un an sa mise en œuvre dans le cadre du « paquet Omnibus », les entreprises ont tout intérêt à anticiper ces obligations pour plusieurs raisons

• Les sanctions prévues peuvent atteindre jusqu’à 5% du chiffre d’affaires net mondial
• La responsabilité civile des entreprises peut être engagée en cas de dommages
• Les attentes des consommateurs et investisseurs en matière de responsabilité sociale sont croissantes
• Une gouvernance tiers responsable constitue un avantage concurrentiel durable

Ce chantier devrait longuement occuper les institutions européennes et les grandes entreprises pour les trois ans à venir, avec une première entrée en application prévue pour 2027.